LA COUR DE CASSATION (2018)

(LOI N° 2018-977 DU 27 DECEMBRE 2018 DETERMINANT LES ATTRIBUTIONS,  LA COMPOSITION, L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA COUR DE CASSATION)

 

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

TITRE II : ATTRIBUTIONS DE LA COUR DE CASSATION

TITRE III : COMPOSITION ET ORGANISATION DE LA COUR DE CASSATION

CHAPITRE PREMIER : COMPOSITION

CHAPITRE 2 : ORGANISATION DE LA COUR DE CASSATION

TITRE IV : FONCTIONNEMENT DE LA COUR DE CASSATION

CHAPITRE PREMIER : FORMATIONS DE LA COUR DE CASSATION

CHAPITRE 2 : PROCEDURES DEVANT LA COUR DE CASSATION

CHAPITRE 3 : DEROULEMENT DE L’AUDIENCE

CHAPITRE 4 : FRAIS DE PROCEDURES

TITRE V : DISPOSITIONS FINANCIERES

TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES