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(LOI ORGANIQUE N° 2018-976 DU 27 DECEMBRE 2018 DETERMINANT LOI ABROGEE ET REMPLACEE LA LOI RELATIVE A LA COUR SUPRÊME DE 1994 : LOI ABROGEE
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES TITRE II : COMPOSITION ET ORGANISATION DE LA COUR SUPRÊME CHAPITRE PREMIER : COMPOSITION TITRE III : PARQUET GENERAL PRES LA COUR SUPRÊME CHAPITRE PREMIER : COMPOSITION TITRE IV : FONCTIONNEMENT DE LA COUR SUPRÊME TITRE V : PROCEDURES DEVANT LA COUR SUPRÊME |