TITRE X : DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 853 La présente loi abroge la loi n° 60-366 du 14 novembre 1960 portant Code de procédure pénale. ARTICLE 854 La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.
