LA COMMISSION NATIONALE DE LA FAMILLE (CNFA)

(DECRET N° 2018-498 DU 23 MAI 2018 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA FAMILLE, EN ABREGE CNFA)

 

ARTICLE 1

Il est créé, sous l’autorité du ministre chargé de la Famille, un organe consultatif national dénommé Commission nationale de la Famille, en abrégé CNFA.

ARTICLE 2

La CNFA a pour missions d’assister le Gouvernement dans la définition et la mise en œuvre de la politique nationale de la Famille.

A ce titre, elle est chargée :

  • d’émettre des avis et de formuler des recommandations sur toute question relative à la famille sur les plans social, économique, environnemental et culturel ;
  • de faire des plaidoyers auprès du Gouvernement et autres acteurs institutionnels pour l’implication des familles dans la consolidation de la paix et de la cohésion sociale ;
  • d’assurer le suivi des engagements de l’Etat en matière de protection et de promotion de la famille ;
  • de coopérer avec les instituions ou organismes étrangers ayant des attributions similaires et de promouvoir la collaboration avec ces institutions ou organismes ;
  • de produire périodiquement des rapports sur l’évaluation de situation des familles.

ARTICLE 3

La CNFA est composée :

  • d’un comité consultatif national ;
  • d’un secrétariat technique.

ARTICLE 4

Le comité consultatif national est l’organe suprême de la CNFA. Il est chargé de formuler des avis et de faire des propositions sur l’orientation générale de la Politique nationale de la Famille.

ARTICLE 5

Le comité consultatif national est composé :

  • d’un représentant de la Présidence de la République ;
  • d’un représentant de la Primature ;
  • d’un représentant dé l’Assemblée nationale ;
  • d’un représentant du Conseil économique et social ;
  • d’un représentant de la Chambre des rois et Chefs traditionnels ;
  • d’un représentant du ministère en charge de la Famille ;
  • d’un représentant du ministère en charge de l’Intérieur ;
  •  d’un représentant du ministère en charge de l’Education nationale ;
  • d’un représentant du ministère en charge du Plan ;
  • d’un représentant du ministère en charge de la Santé ;
  • d’un représentant du ministère en charge de l’Agriculture ;
  • d’un représentant du ministère de l’Economie et des Finances ;
  • d’un représentant du ministère en charge de la Protection sociale ;
  • d’un représentant du secrétariat d’Etat charge du Budget ;
  • d’un représentant de chaque région ;
  • d’un représentant de chaque commune du district d’Abidjan.

Les membres du comité national nommés par arrêté du ministre chargé de la Famille pour une durée de quatre (4) ans.

ARTICLE 6

Le président du comité consultatif national est élu à la majorité relative des membres pour une durée de quatre (4) ans.

L’élection du président du comité consultatif national est entérinée par arrêté du ministre chargé de la Famille.

ARTICLE 7

En cas de vacance du poste de président par décès, démission ou empêchement absolu, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions et modalités présent décret.

ARTICLE 8

Le comité consultatif national est assisté de comités régionaux et communaux. Ils sont Chargés d’exécuter, au niveau locale d’un d’actions défini le comité consultatif national.

Ils rendent compte de leurs activités au comité consultatif national.

ARTICLE 9

L’organisation et le fonctionnement du comité consultatif national, ainsi que des comités régionaux et communaux sont définis par un règlement intérieur.

ARTICLE 10

Le secrétariat technique est assuré par le ministère en charge de la Famille.

Il est chargé :

  • de préparer et d’organiser les sessions du comité consultatif national ;
  • de rédiger et de diffuser les comptes rendus de réunions ;
  • d’aider à l’élaboration et la mise en œuvre du plan d’actions de la CNFA;
  • de susciter les avis et propositions de La CNFA sur les différentes questions se rapportant à ses attributions ;
  • de mobiliser les ressources nécessaires, tant au niveau de l’Etat que des partenaires au développement. en vue de la mise en œuvre du plan d’actions de la CNFA ;
  • de coordonner les activités des comités régionaux et communaux sous la supervision du comité consultatif national;
  • de mettre en place les comités régionaux et les comités des communes du district d’Abidjan ;
  • d’élaborer le règlement intérieur du comité consultatif national, des comités régionaux et des comités des communes du district d’Abidjan.

ARTICLE 11

Le fonctionnement de la CNFA est pris en charge pur le budget de l’Etat

ARTICLE 12

Les fonctions de membres de la CNFA sont gratuites.

ARTICLE 13

Le ministre chargé de la Famille détermine par arrêté les modalités d’application du présent décret.

ARTICLE 14

Le ministre de la femme, de la Protection de l’Enfant et de la Solidarité, le ministre de l’Intérieur et de la Sécurité, le ministre du Plan et du Développement, le ministre de l’Economie et des Finances, le ministre de l’Emploi et de la Protection sociale et le secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat assurent, chacun en ce qui le concerne l’exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.