L’EXERCICE DE SON RECOURS

Lorsqu’un jugement ou un arrêt est rendu, il est important d’exercer son recours dans les délais indiqués pour ne pas être dans l’impossibilité d’exercer son droit. Les délai pour interjeter appel ou se pourvoir en cassation sont :

Appel en matière correctionnelle : Tout appel doit être interjeté dans le délai de vingt (20) jours à compter du prononcé du jugement contradictoire ;

Pourvoi en cassation en matière correctionnelle : Tout pourvoi en cassation doit être exercé dans le délai de cinq (05) jours francs pour compter du jour où la décision attaquée a été prononcée ;

Opposition en matière civile : Toute opposition doit être exercée dans le délai de quinze (15) jours à compter du jour de la signification de la décision faite à personne ;

Appel en matière civile : tout appel doit être interjeté dans le délai d’un (01) mois, à compter du jour de la signification de la décision faite à personne ;

Pourvoi en cassation en matière civile : tout pourvoi en cassation doit être exercé dans le délai d’un (1) mois à compter du jour de la signification de la décision entreprise;

Recours devant la Chambre administrative de la Cour suprême : tout recours doit être exercé dans le délai de deux (2) mois dès notification du rejet total ou partiel du recours administratif.