Il n’est pas juste de croire que l’ignorance de la loi peut dégager sa responsabilité pénale.
En effet, l’article 96 du Code pénal dispose : « L’ignorance de la loi pénale, le mobile, l’erreur sur la personne de la victime ou sur l’objet de l’infraction et le pardon de la victime sont sans conséquence sur l’existence de la responsabilité pénale. »
Il est donc important de toujours lire les textes de lois avant de poser un acte pouvant engager sa responsabilité.