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* Interdiction d’achat, de vente, de don, d’importation et d’introduction en France ;
* La personne ayant acquis un chien d’attaque, avant l’application de la réglementation sur les chiens dangereux en 2010, doit détenir un permis de détention ;
* Obligation de stérilisation, attestée par un certificat vétérinaire ;
* Interdiction d’accéder dans les transports en commun, les lieux publics et dans les locaux ouverts au public, en dehors de la voie publique *Interdiction de demeurer dans les parties communes des immeubles collectifs ;
* Obligation d’être muselés et tenus en laisse par une personne majeure sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs.
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Les chiens de garde et de défense doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure :
* Sur la voie publique ;
* Dans les transports en commun ;
* Dans les lieux publics et, plus généralement, les locaux ouverts au public ;
* Dans les parties communes des immeubles collectifs.
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