ORGANISATION POUR L’HARMONISATION DU DROIT DES AFFAIRES EN AFRIQUE (OHADA)

INSTITUTION

SIGLE

ANNEE DE CREATION

SIEGE

PAYS SIGNATAIRES

MISSIONS ET OBJECTIFS

Organisation pour
l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique

OHADA

17/10/1993 à Port-Louis aux Iles Maurice

COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA)

Adresse : 01 B.P. 8702 Abidjan 01, Côte d’Ivoire

Tél. :
+ 225 20 33 60 51 / 52

Fax :
+ 225 20 33 60 53

E-mail :

ccja@ohada.org

16 Etats membres :

• Benin,

• remédier à l’insécurité juridique et judiciaire existant dans les Etats Parties en modernisant et en harmonisant le droit des affaires dans les différents Etats membres ;

• mettre à la disposition de chaque Etat des règles communes simples, modernes adaptées à la situation économique ;

• promouvoir l’arbitrage comme instrument rapide et discret des litiges commerciaux ;

• améliorer la formation des magistrats et des auxiliaires de justice ;

• favoriser l’institution d’une Communauté Economique Africaine.