DECRET° 2013-650 DU 13 SEPTEMBRE 2013 PORTANT RATIFICATION DE LA CONVENTION DE 1954 RELATIVE AU STATUT DES APATRIDES, SIGNEE LE 28 SEPTEMBRE 1954 A NEW YORK

ARTICLE PREMIER

Est ratifiée, la Convention de 1954 relative au Statut des Apatrides, signée le 28 septembre 1954 à New York.

 

ARTICLE 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.

Fait à Abidjan, le 13 septembre 2013

Alassane Ouattara