PREMIERE PARTIE : DES DROITS ET DES DEVOIRS
CHAP. 1 : DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES (ART.1 – 26) CHAP. 2 : DEVOIRS (ART. 27 – 29) DEUXIEME PARTIE : DES MESURES DE SAUVEGARDE CHAP. 2 : DES COMPETENCES DE LA COMMISSION (ART. 45) CHAP. 3 : DE LA PROCEDURE DE LA COMMISSION (ART. 46 – 59) |