ARTICLE 81
APPEL D’UNE DECISION SUR LA CULPABILITÉ OU LA PEINE
1. Il peut être fait appel, conformément au Règlement de procédure et de preuve, d’une décision rendue en vertu de l’article 74 selon les modalités suivantes :
a) Le Procureur peut interjeter appel pour l’un des motifs suivants :
i) Vice de procédure;
ii) Erreur de fait;
iii) Erreur de droit;
b) La personne déclarée coupable ou le Procureur au nom de cette personne peut interjeter appel pour l’un des motifs suivants :
i) Vice de procédure;
ii) Erreur de fait;
iii) Erreur de droit;
iv) Toute autre circonstance de nature à compromettre l’équité ou la régularité de la procédure ou de la décision.
2. a) Le Procureur ou le condamné peut, conformément au Règlement de procédure et de preuve, interjeter appel de la peine prononcée au motif d’une disproportion entre celle-ci et le crime;
b) Si, à l’occasion d’un appel contre la peine prononcée, la Cour estime qu’il existe des motifs qui pourraient justifier l’annulation de tout ou partie de la décision sur la culpabilité, elle peut inviter le Procureur et le condamné à invoquer les motifs énoncés à l’article 81, paragraphe 1, alinéas a) ou b), et se prononcer sur la décision sur la culpabilité conformément à l’article 83;
c) La même procédure s’applique si, à l’occasion d’un appel concernant uniquement la décision sur la culpabilité, la Cour estime qu’il existe des motifs justifiant une réduction de la peine en vertu du paragraphe 2, alinéa a).
3. a) À moins que la Chambre de première instance n’en décide autrement, la personne reconnue coupable reste détenue pendant la procédure d’appel;
b) Lorsque la durée de la détention dépasse la durée de la peine prononcée, la personne reconnue coupable est mise en liberté; toutefois, si le Procureur fait également appel, la libération peut être subordonnée aux conditions énoncées à l’alinéa c) ci-après;
c) En cas d’acquittement, l’accusé est immédiatement mis en liberté, sous réserve des conditions suivantes :
i) Dans des circonstances exceptionnelles, et en fonction, notamment, du risque d’évasion, de la gravité de l’infraction et des chances de voir l’appel aboutir, la Chambre de première instance peut, à la demande du Procureur, ordonner le maintien en détention de l’accusé pendant la procédure d’appel;
ii) L’ordonnance rendue par la Chambre de première instance en vertu du sous-alinéa i) est susceptible d’appel conformément au Règlement de procédure et de preuve.
4. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, alinéas a) et b), il est sursis à l’exécution de la décision sur la culpabilité ou de la sentence durant le délai consenti pour le pourvoi en appel et durant la procédure d’appel.
ARTICLE 82
APPEL D’AUTRES DECISIONS
1. L’une ou l’autre partie peut faire appel, conformément au Règlement de procédure et de preuve, de l’une des décisions ci-après :
a) Décision sur la compétence ou la recevabilité;
b) Ordonnance accordant ou refusant la mise en liberté de la personne faisant l’objet d’une enquête ou de poursuites;
c) Décision de la Chambre préliminaire d’agir de sa propre initiative en vertu de l’article 56, paragraphe 3;
d) Décision soulevant une question de nature à affecter de manière appréciable le déroulement équitable et rapide de la procédure ou l’issue du procès, et dont le règlement immédiat pourrait, de l’avis de la Chambre préliminaire ou de la Chambre de première instance, faire sensiblement progresser la procédure.
2. La décision de la Chambre préliminaire visée à l’article 57, paragraphe 3, alinéa d), est susceptible d’appel de la part de l’État concerné ou du Procureur, avec l’autorisation de la Chambre préliminaire. Cet appel est examiné selon une procédure accélérée.
3. L’appel n’a d’effet suspensif que si la Chambre d’appel l’ordonne sur requête présentée conformément au Règlement de procédure et de preuve.
4. Le représentant légal des victimes, la personne condamnée ou le propriétaire de bonne foi d’un bien affecté par une ordonnance rendue en vertu de l’article 73 peut relever appel de cette ordonnance conformément au Règlement de procédure et de preuve.
ARTICLE 83
PROCEDURE D’APPEL
1. Aux fins des procédures visées à l’article 81 et au présent article, la Chambre d’appel a tous les pouvoirs de la Chambre de première instance.
2. Si la Chambre d’appel conclut que la procédure faisant l’objet de l’appel est viciée au point de porter atteinte à la régularité de la décision ou de la condamnation, ou que la décision ou la condamnation faisant l’objet de l’appel est sérieusement entachée d’une erreur de fait ou de droit, elle peut :
a) Annuler ou modifier la décision ou la condamnation; ou
b) Ordonner un nouveau procès devant une chambre de première instance différente.
À ces fins, la Chambre d’appel peut renvoyer une question de fait devant la Chambre de première instance initialement saisie afin que celle-ci tranche la question et lui fasse rapport, ou elle peut elle-même demander des éléments de preuve afin de trancher. Lorsque seule la personne condamnée, ou le Procureur en son nom, a interjeté appel de la décision ou de la condamnation, celle-ci ne peut être modifiée à son détriment.
3. Si, dans le cadre de l’appel d’une condamnation, la Chambre d’appel constate que la peine est disproportionnée par rapport au crime, elle peut la modifier conformément au chapitre VII.
4. L’arrêt de la Chambre d’appel est adopté à la majorité des juges et rendu en audience publique. Il est motivé. Lorsqu’il n’y a pas unanimité, il contient les vues de la majorité et de la minorité, mais un juge peut présenter une opinion individuelle ou une opinion dissidente sur une question de droit.
5. La Chambre d’appel peut prononcer son arrêt en l’absence de la personne acquittée ou condamnée.
ARTICLE 84
REVISION D’UNE DECISION SUR LA CULPABILITE OU LA PEINE
1. La personne déclarée coupable ou, si elle est décédée, son conjoint, ses enfants, ses parents ou toute personne vivant au moment de son décès qu’elle a mandatée par écrit expressément à cette fin, ou le Procureur agissant au nom de cette personne, peuvent saisir la Chambre d’appel d’une requête en révision de la décision définitive sur la culpabilité ou la peine pour les motifs suivants :
a) Il a été découvert un fait nouveau qui :
i) N’était pas connu au moment du procès sans que cette circonstance puisse être imputée, en totalité ou en partie, au requérant; et
ii) S’il avait été établi lors du procès, aurait vraisemblablement entraîné un verdict différent;
b) Il a été découvert qu’un élément de preuve décisif, retenu lors du procès et sur la base duquel la culpabilité a été établie, était faux, contrefait ou falsifié;
c) Un ou plusieurs des juges qui ont participé à la décision sur la culpabilité ou qui ont confirmé les charges ont commis dans cette affaire un acte constituant une faute lourde ou un manquement à leurs devoirs d’une gravité suffisante pour justifier qu’ils soient relevés de leurs fonctions en application de l’article 46.
2. La Chambre d’appel rejette la requête si elle la juge infondée. Si elle estime que la requête est fondée sur des motifs valables, elle peut, selon ce qui convient :
a) Réunir à nouveau la Chambre de première instance qui a rendu le jugement initial;
b) Constituer une nouvelle chambre de première instance;
c) Rester saisie de l’affaire, afin de déterminer, après avoir entendu les parties selon les modalités prévues dans le Règlement de procédure et de preuve, si le jugement doit être révisé.
ARTICLE 85
INDEMNISATION DES PERSONNES ARRÊTEES OU CONDAMNÉES
1. Quiconque a été victime d’une arrestation ou mise en détention illégales a droit à réparation.
2. Lorsqu’une condamnation définitive est ultérieurement annulée parce qu’un fait nouveau ou nouvellement révélé prouve qu’il s’est produit une erreur judiciaire, la personne qui a subi une peine en raison de cette condamnation est indemnisée conformément à la loi, à moins qu’il ne soit prouvé que la non-révélation en temps utile du fait inconnu lui est imputable en tout ou partie.
3. Dans des circonstances exceptionnelles, si la Cour constate, au vu de faits probants, qu’une erreur judiciaire grave et manifeste a été commise, elle peut, à sa discrétion, accorder une indemnité conforme aux critères énoncés dans le Règlement de procédure et de preuve à une personne qui avait été placée en détention et a été libérée à la suite d’un acquittement définitif ou parce qu’il a été mis fin aux poursuites pour ce motif.