TITRE XI : LES DISPOSITIONS GENERALES SUR LA ZONE

ARTICLE 133

EMPLOI DES TERMES

 

Aux fins de la présente partie :

a) on entend par « ressources » toutes les ressources minérales solides, liquides ou gazeuses in situ qui, dans la Zone, se trouvent sur les fonds marins ou dans leur sous-sol, y compris les nodules polymétalliques;

b) les ressources, une fois extraites de la Zone, sont dénommées « minéraux ».

 

ARTICLE 134

CHAMP D’APPLICATION DE LA PRESENTE PARTIE

1. La présente partie s’applique à la Zone.

2. Les activités menées dans la Zone sont régies par la présente partie.

3. Le dépôt des cartes ou listes des coordonnées géographiques indiquant l’emplacement des limites visées à l’article premier, paragraphe 1, sous-paragraphe 1), ainsi que la publicité à donner à ces cartes ou listes, sont régis par la partie VI.

4. Aucune disposition du présent article ne porte atteinte à la définition de la limite extérieure du plateau continental conformément à la partie VI ou à la validité des accords relatifs à la délimitation entre Etats dont les côtes sont adjacentes ou se font face.

 

 

ARTICLE 135

REGIME JURIDIQUE DES EAUX ET DE L’ESPACE AERIEN SURJACENTS

Ni la présente partie, ni les droits accordés ou exercés en vertu de celle-ci n’affectent le régime juridique des eaux surjacentes à la Zone ou celui de l’espace aérien situé au-dessus de ces eaux.