LES ETATS SIGNATAIRES DE LA CONVENTION DE ROME SUR LES LOIS APPLICABLES AUX CONVENTIONS CONTRACTUELLES SIGNEE A ROME LE 19 JUIN 1980

Les pays signataires de la convention de Rome du 19 Juin 1980 sont les pays de l’Union Européenne qui sont :

 

LES ETATS SIGNATAIRES

 

ALLEMAGNE

AUTRICHE

BELGIQUE

DANEMARK

ESPAGNE

FRANCE

GRECE

FINLANDE

IRLANDE

ITALIE

LUXEMBOURG

PAYS-BAS

PORTUGAL

ROYAUME-UNI

SUEDE

CHYPRE

 

HONGRIE

 

POLOGNE

REPUBLIQUE TCHEQUE

SLOVENIE

LETTONIE

LITUANIE

SLOVAQUIE

MALTE