LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR L’UNIFICATION DE CERTAINES REGLES EN MATIERE DE CONNAISSEMENT ADOPTEE A BRUXELLES LE 25 AOÛT 1924

LA DISPOSITION (ART. 1 – 16)

LES ETATS SIGNATAIRES DE LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR L’UNIFICATION DE CERTAINES REGLES EN MATIERE DE CONNAISSEMENTS

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...C'est de l'ignorance de nos droits que l'arbitraire tire sa plus grande force...