LA CONVENTION DE ROME SUR LES LOIS APPLICABLES AUX CONVENTIONS CONTRACTUELLES SIGNEE A ROME LE 19 JUIN 1980 TITRE I : LES DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 – 2) TITRE II : REGLES UNIFORMES (ART. 3 – 22) TITRE III : LES CLAUSES FINALES (ART. 23 – 33) LES ETATS SIGNATAIRES DE LA CONVENTION DE ROME SUR LES LOIS APPLICABLES AUX CONVENTIONS CONTRACTUELLES
