LA CONVENTION DE ROME SUR LES LOIS APPLICABLES AUX CONVENTIONS CONTRACTUELLES SIGNEE A ROME LE 19 JUIN 1980
| TITRE I : LES DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 – 2)
TITRE II : REGLES UNIFORMES (ART. 3 – 22) |
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TITRE II : REGLES UNIFORMES (ART. 3 – 22) |