LA CONVENTION DE ROME SUR LES LOIS APPLICABLES AUX CONVENTIONS CONTRACTUELLES SIGNEE A ROME LE 19 JUIN 1980

TITRE I : LES DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 – 2)

TITRE II : REGLES UNIFORMES (ART. 3 – 22)

TITRE III : LES CLAUSES FINALES (ART. 23 – 33)

LES ETATS SIGNATAIRES DE LA CONVENTION DE ROME SUR LES LOIS APPLICABLES AUX CONVENTIONS CONTRACTUELLES