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31 – LA LIMITE D’AGE STATUTAIRE A LA RETRAITE
32 – LES REGLES D’ACQUISITION DE LA PROPRIETE
33 – L’INTERDICTION DE FUMER DANS LES LIEUX ET LES TRANSPORTS EN COMMUN
34- LE TRANSFERT ET LA REPARTITION DE COMPETENCES DE L’ETAT AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES
35 – LE REGIME FINANCIER, FISCAL, DOMANIAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
36 – L’INSTITUTION DE FONDS DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE
37 – LA LOI ELECTORALE REGIONALE
38 – LE REGIME FINANCIER DES REGIONS
39 – LA FORMATION DU CONSEIL RURAL
40 – L’ORGANISATION MUNICIPALE
41 – LES TRANSFERTS DE COMPETENCE DE L’ETAT AUX COMMUNES
42 – LE STATUT DU DISTRICT D’ABIDJAN
43 – LES REGIES DE RECETTES ET AVANCES AUPRES DE L’ETAT, EPN ET PROJETS D’INVESTISSEMENT
44 – LES COMITES DE GESTION DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES PUBLICS, EN ABREGE COGES
45 – LE COMITE D’IDENTIFICATION DES RECETTES NON FISCALES
46 – L’IDENTIFICATION DES ABONNES DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS OUVERTS AU PUBLIC
47 – LA DEFINITION DE LA PETITE ET MOYENNE ENTREPRISE
48 – L’INTRODUCTION DANS L’ENSEIGNEMENT D’UNE DISCIPLINE DENOMMEE TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION, EN ABREGE TICE
49 – L’INSTITUTION DE LA SEMAINE NATIONALE DE L’EAU EN CÔTE D’IVOIRE
50 – L’INTERDICTION DE LA PRODUCTION, DE L’IMPORTATION, DE LA COMMERCIALISATION, DE LA DETENTION ET DE L’UTILISATION DES SACHETS PLASTIQUES
51 – L’INTERDICTION DE L’USAGE DU TELEPHONE PORTABLE ET DE TOUT AUTRE MOYEN DE COMMUNICATION EN SITUATION DE CONDUITE AUTOMOBILE
52 – LA REVALORISATION DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESIONNEL GARANTI EN ABREGE SMIG
53 – LA COMMISSION D’AGREMENTS DES VENDEURS D’IMMEUBLE ET DES PROMOTEURS IMMOBILIERS
54 – LES FORMES DE PROMULGATION DES LOIS PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
55 – LA CONVENTION COLLECTIVE ANNEXE DES JOURNALISTES PROFESSIONNELS ET DES PROFESSIONNELS DE LA COMMUNICATION DE LA PRESSE PRIVEE EN CÔTE D’IVOIRE
56 – LES RAPPORTS DES BAILLEURS ET DES LOCATAIRES DES LOCAUX D’HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL
57 – LE BAIL EMPHYTEOTIQUE (ABROGE PAR LA LOI N° 2019-576 DU 26 JUIN 2019 INSTITUANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITAT)
58 – L’UTILISATION DE SUBSTANCES THERAPEUTIQUES D’ORIGINE HUMAINES AUTRES QUE LE SANG
59 – LE STATUT D’ANCIEN PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, D’ANCIEN CHEF OU PRESIDENT D’INSTITUTION NATIONALE ET D’ANCIEN MEMBRE DU GOUVERNEMENT
60 – LA SECURITE DES HAUTES PERSONNALITES ET MODALITES DE LEURS DEPLACEMENTS
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