SUITE DES DISPOSITIONS (2)…

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31 – LA LIMITE D’AGE STATUTAIRE  A LA RETRAITE

32 – LES REGLES D’ACQUISITION DE LA PROPRIETE

33 – L’INTERDICTION DE FUMER DANS LES LIEUX ET LES TRANSPORTS EN COMMUN

34- LE TRANSFERT ET LA REPARTITION DE COMPETENCES DE L’ETAT AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES

35 – LE REGIME FINANCIER, FISCAL, DOMANIAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

36 – L’INSTITUTION DE FONDS DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE

37 – LA LOI ELECTORALE REGIONALE

38 – LE REGIME FINANCIER DES REGIONS

39 – LA FORMATION DU CONSEIL RURAL

40 – L’ORGANISATION MUNICIPALE

41 – LES TRANSFERTS DE COMPETENCE DE L’ETAT AUX COMMUNES

42 – LE STATUT DU DISTRICT D’ABIDJAN

43 – LES REGIES DE RECETTES ET AVANCES AUPRES DE L’ETAT, EPN ET PROJETS D’INVESTISSEMENT

44 – LES COMITES DE GESTION DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES PUBLICS, EN ABREGE COGES

45 – LE COMITE D’IDENTIFICATION DES RECETTES NON FISCALES

46 – L’IDENTIFICATION DES ABONNES DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS OUVERTS AU PUBLIC

47 – LA DEFINITION DE LA PETITE ET MOYENNE ENTREPRISE

48 – L’INTRODUCTION DANS L’ENSEIGNEMENT D’UNE DISCIPLINE DENOMMEE TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION, EN ABREGE TICE

49 – L’INSTITUTION DE LA SEMAINE NATIONALE DE L’EAU EN CÔTE D’IVOIRE

50 – L’INTERDICTION DE LA PRODUCTION, DE L’IMPORTATION, DE LA COMMERCIALISATION, DE LA DETENTION ET DE L’UTILISATION DES SACHETS PLASTIQUES

51 – L’INTERDICTION DE L’USAGE DU TELEPHONE PORTABLE ET DE TOUT AUTRE MOYEN DE COMMUNICATION EN SITUATION DE CONDUITE AUTOMOBILE

52 – LA REVALORISATION DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESIONNEL GARANTI EN ABREGE SMIG

53 – LA COMMISSION D’AGREMENTS DES VENDEURS D’IMMEUBLE ET DES PROMOTEURS IMMOBILIERS

54 – LES FORMES DE PROMULGATION DES LOIS PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

55 LA CONVENTION COLLECTIVE ANNEXE DES JOURNALISTES PROFESSIONNELS ET DES PROFESSIONNELS DE LA COMMUNICATION DE LA PRESSE PRIVEE EN CÔTE D’IVOIRE

56 – LES RAPPORTS DES BAILLEURS ET DES LOCATAIRES DES LOCAUX D’HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL

57 – LE BAIL EMPHYTEOTIQUE

58 – L’UTILISATION DE SUBSTANCES THERAPEUTIQUES D’ORIGINE HUMAINES AUTRES QUE LE SANG

59 – LE STATUT D’ANCIEN PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, D’ANCIEN CHEF OU PRESIDENT D’INSTITUTION NATIONALE ET D’ANCIEN MEMBRE DU GOUVERNEMENT

60 – LA SECURITE DES HAUTES PERSONNALITES ET MODALITES DE LEURS DEPLACEMENTS

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