I – DEFINITION DE LA NOTION D’IMPÔT
Un impôt est une prestation pécuniaire, requise des particuliers par voie d’autorité, à titre définitif et sans contrepartie en vue de la couverture des charges publiques.
En somme l’impôt est une contribution exigée de l’Etat à tous ceux qui exercent une activité lucrative en Côte d’Ivoire pour couvrir les charges publiques.
Il existe deux types d’impôts en Côte d’Ivoire. Ce sont :
- les impôts intérieurs. Ils comprennent l’impôt sur le bénéfice, l’impôt sur le salaire, l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les capitaux mobiliers, la patente, la licence, la Taxe sur la Valeur Ajoutée, la Taxe sur les Prestation de Services et les droits d’enregistrement ;
- les droits de douane. Il s’agit du droit fiscal d’entrée et du droit de douane.
A – IMPÔT DIRECT
Un impôt direct est un impôt supporté définitivement par le contribuable. Ce sont :
- l’Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux ou IBIC BIC,
- l’Impôt sur les Bénéfices Agricoles ou IBA ou BA,
- l’Impôt sur les Bénéfices Non Commerciaux ou IBNC ou BNC,
- l’Impôt sur Traitement et Salaires ou ITS et l’impôt sur les pensions et rentes viagères,
- la Contribution Foncière des Propriétés Bâties ou CFPB,
- la Contribution Foncière des Propriétés Non Bâties ou CFPNB,
- l’Impôt sur le Revenu des Valeurs Mobilières ou IRVM,
- l’Impôt sur le Revenu des Créances ou IRC,
- l’Impôt Général sur les Revenus ou IGR,
- la Contribution des Patentes,
- la Contribution des Licences.
B – IMPÔT INDIRECT
L’impôt indirect est un impôt qui se répercute sur d’autres contribuables appelés redevables.
Ainsi, c’est le redevable qui paie l’impôt à la fin du processus. Nous avons comme impôts indirects :
- la Taxe sur la Valeur Ajoutée ou TVA,
- la Taxe sur les Prestations de Service ou TPS,
- les droits d’enregistrement.
II – CALCULS EN MATIERE FISCALE
1 – IMPÔT SUR LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX
L’Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux est un impôt qui est établi annuellement sur les bénéfices des professions commerciales, industrielles, artisanales, et des entreprises minières, sur les bénéfices tirés des activités de recherche, d’exploitation, de production et de vente d’hydrocarbures naturels y compris les opérations de transport en Côte d’Ivoire qui en sont l’accessoire.
L’impôt est dû, à raison des bénéfices réalisés en Côte d’Ivoire.
Sont considérées comme effectuées ou exercées en Côte d’Ivoire, les opérations d’extraction effectuées et les autres activités exercées dans une zone maritime s’étendant jusqu’à 200 000 marins et dénommée « Zone Economique Exclusive ».
EXERCICE
La société LEGIS-CI a un chiffre d’affaires égal à 150 000 000 000 F avec un bénéfice net annuel de 9 000 000 F au 31 décembre 1982.
Quel est le montant de l’Impôt sur le Bénéfice Industriel et Commercial ?
►Résolution :
le taux de l’Impôt sur ce Bénéfice Industriel et Commercial applicable dans ce cas est de 35 %.
l’Impôt sur ce Bénéfice Industriel et Commercial pour toute l’année 2004 =
9 000 000 x 35 : 100 = 3 150 000 F
* ACOMPTES PROVISIONNELS DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX
La Direction des impôts exige que le contribuable s’acquitte au plus tard les 20 juillet et 20 novembre de chaque année, de deux acomptes provisionnels.
Le montant de ces acomptes est égal au tiers (1/3) de la cotisation de l’Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux ou Impôt Minimum Forfaitaire de l’exercice précédemment clos.
EXERCICE
L’Impôt sur le Bénéfice Industriel et Commercial de la société LEGIS-CI est de 27 000 000 F au 31 décembre 1984 et celui du 31 décembre 1985 est de 42 000 000 FCFA.
Quels sont les différents acomptes que cette société aura à effectuer aux dates indiquées par l’Administration fiscale ?
►Résolution :
Le montant de l’Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux de l’année précédente est indiquée pour servir de base au calcul des acomptes de l’année en cours.
Ainsi, l’Impôt du Bénéfice Industriel et Commercial de l’année 1984 sera divisé par trois.
Le montant obtenu constitue le montant des deux (2) premiers acomptes. Nous avons :
27 000 000 : 3 = 9 000 000 F.
Le premier acompte sur l’impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux de l’année en cours à verser le 20 juillet 1985 sera égal à 9 000 000 F.
Le deuxième acompte de l’Impôt de ce Bénéfice industriel et Commercial de l’année en cours à verser le 20 novembre 1985 sera égal à 9 000 000 F.
Le solde de l’Impôt de ce Bénéfice industriel et Commercial à verser le 30 avril 1986 = 42 000 000 – 18 000 000 = 24 000 000 F
Chaque année, le contribuable effectue le même processus.
2 – BENEFICES AGRICOLES
L’Impôt sur les Bénéfices Agricoles est un impôt qui est établi annuellement sur les bénéfices des exploitations forestières ou agricoles.
L’impôt est dû, à raison des bénéfices réalisés en Côte d’Ivoire.
EXERCICE N° 1
Le planteur YAO réalise avec sa plantation situé à Bouaké, un chiffre d’affaires de 200 000 000 FCFA avec un bénéfice net annuel au
31 décembre 2004 de 12 000 000 F.
►Résolution :
Le taux de l’Impôt sur ce Bénéfice Agricoles applicable est de 35 %,
L’Impôt sur ce Bénéfice Agricole à payer pour l’exercice 2004 = 12 000 000 x 35 : 100 = 4 200 000 F
EXERCICE N°2
Avec sa plantation d’hévéa, l’impôt exigible de la société LEGIS-CI au 31 décembre 2002 de 38 000 000 F et pour l’année 2003, l’Impôt sur ce Bénéfice Agricole s’élève à 53 000 000 FCFA.
Quels seront les acomptes provisionnels ?
►Résolution :
L’impôt de l’année précédente est indiquée pour servir de base au calcul des acomptes de l’année 2003.
Pour ce faire, l’Impôt sur ce Bénéfice Agricole de 2003 sera divisé par trois.
Le montant obtenu constitue le montant des deux premiers acomptes. Nous avons : 38 000 000 : 3 = 12 666 666 F.
Le premier acompte de l’Impôt sur ce Bénéfice Agricole de l’année en cours à verser le 20 juillet 2003 sera égal à 12 666 666 F.
Le deuxième acompte sur ce Bénéfices Agricole de l’année en cours à verser le 20 novembre 2003 sera égal à 12 666 666 F.
Le solde de l’Impôt sur ce Bénéfice Agricole à verser le 30 avril 2004 = 53 000 000 – 25 333 333 = 27 666 666 F
3 – IMPÔT SUR LES BENEFICES NON COMMERCIAUX
Sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices :
- des professions libérales,
- des charges et offices dont les titulaires n’ont pas la qualité de commerçants,
- des occupations, exploitations lucratives et sources de profit ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou revenus.
Ces bénéfices comprennent notamment les rémunérations de toute nature payées :
- pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique y compris les films cinématographiques et de télévision,
- pour l’usage ou la concession de l’usage d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets, ainsi que d’un équipement industriel, commercial ou scientifique ne constituant pas un bien immobilier,
- pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
- pour inscription en compte courant.
EXERCICE N°1
La Société LEGIS-CI a obtenu pour l’année 1987 un bénéfice net annuel de 7 000 000 FCFA.
Quel est le montant de l’Impôt sur ce Bénéfice Non Commercial ?
►Résolution :
le taux de l’Impôt sur ce Bénéfice Non Commercial applicable est de 35 %.
Ainsi, nous avons = 7 000 000 x 35 : 100 = 2 450 000
EXERCICE N°2
Mr Koffi vendeurs de produits cosmétiques a obtenu pour l’année 1992 un bénéfice de 4 000 000 F.
Quel est le montant de l’impôt sur ce Bénéfice Non Commercial ?
►Résolution :
le taux de l’impôt les Bénéfices Non Commerciaux applicable aux personnes physiques est de 25 %Ll’impôt sur les Bénéfices Non Commerciaux = 4 000 000 x 25 : 100 = 1 000 000 F
* IMPÔT MINIMUM FORFAITAIRE OU IMF
L’Impôt Minimum Forfaitaire a été instauré le 31 décembre 1968 par la loi n° 68-612 et est exigible au titre d’un exercice lorsque le montant de l’impôt sur les bénéfices dudit exercice lui est inférieur.
EXERCICE N°1
La société LEGIS.CI a un chiffre d’affaires au 31 décembre 1998 de 151 000 000 FCFA avec un bénéfice net annuel de 7 000 000 F.
Quel est le type d’impôt que supportera ce contribuable ?
►Résolution.
la société LEGIS-CI sera soumise au régime du Réel Normal d’imposition compte tenu de son chiffre d’affaires qui excède 150 000 000 F.
Le taux de l’impôt sur de ce Bénéfice Industriel et Commercial applicable est de 35 %. Nous avons : = 7 000 000 x 35 : 100 = 2 450 000 F
Le taux de l’Impôt Minimum Forfaitaire est de 0,5 % du chiffre d’affaires pour les personnes soumises au Réel Normal d’Imposition. Nous avons = 500 000 000 x 0,5 : 100 = 2 500 000 F
L’Impôt Minimum Forfaitaire étant supérieur à l’Impôt sur le Bénéfice Industriel Commercial, ce contribuable aura à payer pour cet exercice 2 500 000 F
EXERCICE N°2
La société LEGIS-CI a un chiffre d’affaires égal à 70 000 000 000 F avec un bénéfice net de 6 000 000 F au 31 décembre 1982.
Quel est le type d’impôt que supportera ce contribuable ?
►Résolution :
La société LEGIS-CIsera soumise au régime du Réel Simplifié d’Imposition compte tenu de son chiffre d’affaires qui est compris entre 75 000 000 et 50 000 000 FCFA.
Le taux de l’impôt sur le Bénéfice Industriel et Commercial applicable est de 35 %.
Nous avons : 6 000 000 x 35 : 100 = 2 100 000
Le taux de l’Impôt Minimum Forfaitaire est de 2 % du chiffre d’affaires pour les personnes soumises au régime du Réel Simplifié d’Imposition. Nous avons : 70 000 000 000 x 2 : 100 = 1 400 000 F
L’Impôt sur le Bénéfice Industriel et Commercial étant supérieur à l’Impôt Minimum Forfaitaire, ce contribuable aura à payer pour cet exercice 2 100 000 F
EXERCICE N°3
La société LEGIS.CI a un chiffre d’affaires est de 7 000 000 000 F avec un bénéfice net de 100 000 000 F au 31 décembre 1982. Quel est le type d’impôt que supportera ce contribuable ?
►Résolution :
la société LEGIS.CI sera soumise au régime du Réel Normal d’Imposition compte tenu de son chiffre d’affaires qui est supérieur à 150 000 000 FCFA.
Le taux de l’impôt sur le Bénéfice Industriel et Commercial applicable est de 35 %.
Nous avons : 100 000 000 x 35 : 100 = 35 000 000 F
Le taux de l’Impôt Minimum Forfaitaire est de 0,5 % du chiffre d’affaires pour les personnes soumises au régime du Réel Normal d’Imposition. Nous avons : 8 000 000 000 x 0,5 : 100 = 40 000 000 F
L’Impôt Minimum Forfaitaire étant supérieur à l’Impôt sur le Bénéfice Industriel et Commercial, ce contribuable aurait normalement à payer pour cet exercice, l’Impôt Minimum Forfaitaire, Cependant le maxima en matière d’Impôt Minimum Forfaitaire étant de 30 000 000 F, l’ Impôt Minimum Forfaitaire sera ramené à ce montant, soit 30 000 000 F.
* ACOMPTE D’IMPÔT SUR LE REVENU DU SECTEUR INFORMEL OU AIRSI ( a remplacé l’ASDI)
L’Acompte d’Impôt sur le Revenu du Secteur Informel est un acompte effectué par le vendeur sur ses factures de ventes et il constitue un crédit d’impôt en sa faveur.
Ainsi, les prélèvements acquittés au cours d’une année civile donnée sont déductibles de l’Impôt Général sur le Revenu dû au titre de la même période.
L’excédent des prélèvements de l’Acompte d’Impôt sur le Revenu du Secteur Informel sur le montant de l’Impôt Général sur le Revenu est acquis au Trésor.
EXERCICE N°1
La société LEGIS-CI qui relève d’un régime réel d’imposition vend des articles à un prix hors taxe de 3 450 000 FCFA.
Comment l’Acompte d’Impôt sur le Revenu du Secteur Informel sera appliqué ?
►Résolution :
La société LEGIS-CI étant soumise au régime du Réel d’Imposition, elle est habilitée à facturer la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
Prix HT = 3 450 000 FCFA.
Taux de la Taxe sur la Valeur Ajoutée à facturer le montant TTC = 20 %.
on a = 3 450 000 x 20 : 100 = 690 000 FCFA
Prix TTC = 3 450 000 + 690 000 FCFA = 4 140 000 FCFA
L’Acompte est appliqué à ce stade au taux de 5 % = 4 140 000 x 5 : 100 = 207 000 FCFA ;
Le montant de la facture de vente du client sera de : 4 140 000 + 207 000 = 4 347 000 FCFA
EXERCICE N°2
La société LEGIS.CI qui relève de l’impôt synthétique importe de la marchandise à hauteur de 15 000 000 FCFA.
Quel est l’Acompte d’Impôt sur le Revenu du Secteur Informel sera appliqué ?
►Résolution :
La société LEGIS.CI qui est soumise à l’impôt synthétique n’est pas autorisée à facturer la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
Prix HT = 15 000 000 FCFA.
L’Acompte est de 5 % = 15 000 000 x 5 : 100 = 750 000 FCFA
Le montant de la facture de vente du client sera de : 15 000 000 + 750 000 = 15 750 000 F.
4 – IMPÔT SUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES OU ITS
L’Impôt sur les Traitements et Salaires et l’Impôt sur les pensions et rentes viagères sont des impôts qui sont établis sur les revenus provenant des traitements publics et privés des soldes, indemnités et émoluments, des salaires, des pensions et des rentes viagères.
EXERCICE
Mme KOUADJANE a un salaire mensuel de 542 850 FCFA.
Quel est le montant de l’Impôt sur le Traitement et Salaires qu’elle supportera ?
►Résolution :
Le taux de l’Impôt sur les Traitements et Salaires est de 1,5 %.
Nous avons = 542 850 x 1,5 : 100 = 8 143 F
5 – IMPÔT GENERAL SUR LE REVENU OU IGR
L’Impôt Général sur le Revenu est un impôt qui frappe le revenu net global annuel des contribuables. L’Impôt Général sur le Revenu est dû par toutes les personnes physiques et morales ayant une résidence habituelle en Côte d’Ivoire. Sont considérés comme un ayant une résidence habituelle en Côte d’Ivoire :
- les personnes qui y possèdent une habitation à leur disposition à titre de propriétaire, usufruitier ou locataire lorsque dans ce dernier cas, la location est conclue soit par convention unique, soit par conventions successives pour une période continue d’au moins une (1) année.
- les personnes qui, sans disposer en Côte d’Ivoire d’une habitation dans les conditions définies ci-dessus, ont néanmoins en Côte d’Ivoire le lieu de leur séjour principal.
- les salaires qui, pendant leurs congés hors de la Côte d’Ivoire, continuent à être rétribués par l’employeur pour lequel ils travaillaient en Côte d’Ivoire.
- en l’absence de résidence en Côte d’Ivoire, les personnes physiques ivoiriennes ou étrangères à raison des bénéfices ou revenus perçus ou réalisés en Côte d’Ivoire.
Chaque chef de famille est imposable tant en raison de ses revenus personnels que de ceux de sa femme, et de ses enfants mineurs et majeurs incapables, étudiants habitant avec lui.
Depuis la parution de l’Annexe fiscale de la loi de Finances de l’année 2007 en son article 11, le mode de calcul de l’Impôt Général sur le Revenu se fait de façon progressive, pour chaque tranche de revenu déterminé comme suit :
|
REVENUS COMPRIS ENTRE |
TAUX
|
|
1 000 et 2 200 000 Francs |
2 % |
|
2 201 000 et 5 200 000 Francs |
22 % |
|
5 201 000 et 9 600 000 Francs |
24 % |
|
9 601 000 et 12 600 000 Francs |
26 % |
|
12 601 000 et 15 000 000 Francs |
30 % |
|
15 001 000 et 19 750 000 Francs |
32 % |
|
19 751 000 et 24 000 000 Francs |
34 % |
|
24 001 000 et au-dessus |
36 % |
NOUVELLE METHODE DE CALCUL
EXERCICE N° 1
En septembre 2007, le comptable de la société LEGIS-CI a reçu comme salaire la somme de 975 000 FCFA.
Quel est le montant de l’Impôt Général sur le Revenu qu’il supportera par mois ?
►Résolution :
Il sera appliqué à chaque tranche du salaire un taux déterminé.
Le salaire de 975 000 FCFA étant compris entre 1 000 F et 2 200 000 F, le taux applicable est de 2 %. Nous aurons :
975 000 F x 2 : 100 = 19 500 FCFA
EXERCICE N°2
Le Directeur financier de la société LEGIS-CI perçoit un salaire mensuel de 3 475 000 FCFA.
Quel est le montant de l’Impôt Général sur le Revenu qu’il supportera par mois ?
►Résolution :
Le salaire de 3 475 000 FCFA est compris entre 1 000 F et 2 200 000 F, nous aurons : 2 200 000 F x 2 : 100 = 44 000 FCFA
Nous avons pour la 1ère tranche, un Impôt Général sur le Revenu = 44 000 FCFA
Pour obtenir le taux à appliquer à la 2ème tranche, il faudra faire : 3 475 000 – 2 200 000 = 1 275 000 F
1 275 000 F x 22 :100 = 280 500 FCFA
La 2ème tranche de l’Impôt Général sur le Revenu est = 280 500 FCFA
L’Impôt Général sur le Revenu du Directeur de cette société pour ce mois de décembre 2006 = 44 000 F + 280 500 = 324 500 F
EXERCICE N°3
La société LEGIS-CI souhaite embaucher un expatrié pour un salaire mensuel de 9 500 000 FCFA.
Quel est le montant de l’Impôt Général sur le Revenu qu’il supportera par mois ?
►Résolution :
N.B : Le calcul se fait à l’aide du tableau indiqué précédemment et le salaire étant de 9.500.000 F, l’imposition se limitera à la troisième tranche (5 201 000 et 9 600 000 Francs).
Opération n° 1 : Première tranche = 1000 F – 2 200 000 F = 2 %
Nous aurons : 2 200 000 F x 2 :100 = 44 000 FCFA
Déduire du salaire la différence de la 1ère tranche. Nous aurons donc : 9 500 000 – 2 200 000 = 7 300 000 FCFA
Opération n°2 : Deuxième tranche : 2 201 000 et 5 200 000 F = 22 %
Faire cette opération : 5 200 000 – 2 201 000 = 2 999 000 FCFA
Le résultat de la différence de la deuxième tranche sera imposé au taux de 22 % = 2 299 000 x 22 : 100 = 659 780 FCFA
Déduire du salaire le la différence de la 2ème tranche. Nous aurons donc : 7 300 000 – 2 999 000 = 4 301 000 FCFA
Opération n°3 : troisième tranche : 5 201 000 et 9 600 000 Francs = 24 %
Poser la même opération : 9 600 000 – 5 201 000 = 4 399 000 FCFA
Phase III : * Il convient de déduire le montant de la deuxième phase :
* Il faudrait ensuite chercher l’égard existant entre la 3ème tranche du tableau :
. Ce montant obtenu sera imposé au taux de la deuxième tranche, soit à 24 %
= 4 301 000 x 24 = 1 032 240 FCFA
100
L’Impôt Général sur le Revenu de ce expatrié pour ce mois donné est = 44 000 F + 659 780 F + 1 032 240 F = 1 736 020 FCFA.
6 – IMPÔT SUR LES PROPRIETES BÂTIES
Une contribution annuelle est établie sur les propriétés bâties ci-après :
- les maisons,
- les fabriques,
- les manufactures,
- les usines,
- en général, tous les immeubles construits en maçonnerie, fer ou bois fixé au sol à demeure, à l’exception de ceux qui en sont expressément exonérés par les présentes dispositions,;
- les terrains non cultivés employés à usage commercial ou industriel tels que chantiers, lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements de même nature, soit que les propriétaires les occupent, soit qu’ils les fassent occuper par d’autres à titre gratuit et onéreux,
- l’outillage des établissements utilisé pour l’industrie, le commerce ou les prestations de services attachés au fonds à demeure perpétuelle, dans les conditions indiquées au Code civil, ou reposant sur des fondations spéciales faisant corps avec l’immeuble, ainsi que toutes les installations industrielles, commerciales ou de prestations de services assimilés à des constructions,
- les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l’habitation, le commerce, l’industrie ou la prestation de services même s’ils sont seulement retenus par des amarres.
EXERCICE N°1
La Société LEGIS-CI, propriétaire d’un immeuble a loué l’un de ces magasins à 750 000F à Mr Koffi ?
Quel est le montant de la contribution foncière ?
►Résolution :
Le taux de l’impôt foncier applicable est de 15 %
L’impôt foncier à payer chaque année par la société LEGIS-CI est : 750 000 x 15 : 100 = 112 500 F
EXERCICE N°2
Le Directeur de la société LEGIS-CI habite l’un des appartements avec sa famille.
Quel est le taux de l’impôt foncier ?
►Résolution :
Le taux de l’impôt foncier dans ce cas d’espèce est de 4 % et il est à la charge du Directeur.
L’impôt foncier à payer chaque année par le directeur est : = 750 000 x 4 : 100 = 30 000 F
7 – IMPÔT SUR LES PROPRIETES NON BÂTIES
Il est établi une contribution annuelle sur les propriétés non bâties.
Pour déterminer l’assiette de la contribution foncière des propriétés non bâties imposables, les immeubles sont répartis en deux (2) parties:
- les immeubles ruraux. Ces immeubles ne sont pas imposables,
- les immeubles urbains. Sont considérés comme immeubles urbains :
- les terrains situés dans l’étendue d’une agglomération déjà existante ou en voie de formation et compris dans les limites des plans de lotissement régulièrement approuvés
- les terrains qui, se trouvant en dehors du périmètre des agglomérations, sont destinés à l’établissement de maisons d’habitation, factoreries, comptoirs avec leurs aisances et dépendances lorsque lesdites constructions ne se rattachent pas à leur exploitation agricole.
EXERCICE
La Société LEGIS-CI propriétaire d’un terrain l’a acquis à 1 000 000 FCFA.
Quel est le montant de l’impôt foncier ?
►Résolution :
Le taux de l’impôt foncier applicable est de 1,5 %.
L’impôt foncier à payer chaque année par la société LEGIS-CI est de = 1 000 000 x 1,5 : 100 = 15 000 F
8 – IMPÔT SUR LES VALEURS MOBILIERES
Une valeur mobilière est un titre négociable émis par des personnes publiques ou privées et représentant une fraction soit de leur capital social appelé « action » ou soit d’un prêt à long terme qui leur est consenti appelé « obligation ».
Un impôt est perçu sur les revenus de ces valeurs mobilières.
EXERCICE
Le 01 janvier 2000, la Société LEGIS-CI a acquis, 200 obligations de 10 000 FCFA chacune sur une opération émises en Côte d’Ivoire et remboursable sur quatre (4) ans avec un intérêt de 3 % par an.
Quel est le montant de l’Impôt sur les Revenus des Valeurs Mobilières à payer ?
►Résolution :
Le taux de l’Impôt sur les Revenus des Valeurs Mobilières applicable est de 6 %.
Le montant total des obligations = 10 000 FCFA x 200 = 2 000 000 FCFA.
Les intérêts = (2 000 000 x 3 : 100) x 4 = 240 000 FCFA.
La valeur des obligations de la société LEGIS-CI sera pour 2004 de : 2 000 000 F + 240 000 F = 2 240 000 FCFA.
L’Impôt sur les Revenus des Valeurs Mobilières = 2 240 000 x 6 : 100 = 134 400 FCFA
9 – IMPÔT SUR LES CREANCES
Une créance est un droit du créancier d’exiger du débiteur la remise d’une somme d’argent.
Le paiement de l’Impôt sur les Revenus des Créances est à la charge exclusive du créancier, en dépit de toute clause contraire quelle qu’en soit la date.
Toutefois, le créancier et le débiteur sont tenus solidairement du paiement de cet impôt.
EXERCICE
La société LEGIS-CI avait vendu à crédit de la marchandise à Mr Yao. Un mois plus tard, Mr Yao s’acquitte du montant des marchandises à hauteur de 1 500 000 FCF.
Quel est l’impôt à payer sur les revenus de créances ?
►Résolution :
Le taux de l’impôt sur les revenus de créances est de 18 %.
L’Impôt sur les Revenus de Créances à payer par LEGIS-CI est : 1 500 000 x 18 : 100 = 270 000 FCFA
Quelles sont les personnes assujetties à la patente ?
Toutes les personnes physique ou morale, ivoirienne ou étrangère qui exerce en Côte d’Ivoire un commerce, une industrie, une profession non compris dans les exemptions du Code des Impôts est assujettie à la contribution des patentes.
10 – PATENTE
Contrairement à l’Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux ou l’Impôt sur les Bénéfices Non Commerciaux qui frappent les bénéfices, la patente est calculée sur le chiffre d’affaires.
De ce fait, sauf exonération, toutes les entreprises sont soumises à la patente puisqu’elles vendent des marchandises ou exercent des prestations services.
EXERCICE
La société LEGIS-CI a réalisé pour l’année 2006, un chiffre d’affaires de 15 000 000 F et loue ses locaux à 250 000 FCFA.
Comment s’effectuera la liquidation de la Patente ?
►Résolution :
La liquidation de la patente s’opère sur deux éléments qui sont la cotisation sur le chiffre d’affaires et le droit sur la valeur locative.
Pour la cotisation sur le le chiffre d’affaires : le taux à appliquer sur le chiffre d’affaires de la société est de 0,5 %. Nous aurons pour la cotisation sur le chiffre d’affaires 15 000 000 FCFA x 0,5 : 100 = 75 000 F.
Cependant, le minimum de perception étant de 300 000 FCFA en matière de cotisation sur le chiffre d’affaires, le contribuable, aura à payer 300 000 FCFA en lieu et place des 75 000 F.
Pour le droit sur la valeur locative : le taux à appliquer sur la valeur locative est de 18,5 %. Nous aurons pour la cotisation sur la valeur locative = 250 000 x 18,5 : 100 = 46 250 FCFA
La patente à payer par la société LEGIS-CI pour l’année 2006 = 300 000 FCFA + 46 250 = 346 250 FCFA
La licence est un impôt qui est dû par toutes les personnes qui vendent des boissons alcoolisées uniquement.
11 – LICENCE
La Licence est due seulement pour toutes les personnes qui vendent des boissons alcoolisées.
Cependant, pour les personnes soumises au paiement de la Licence, elle est indépendante de la patente. L’imposition de l’une ou l’autre ne dispense pas du paiement de l’autre.
Dans le cas où plusieurs professions indiquées dans les présentes dispositions sont exercées dans le même établissement, le droit le plus élevé est seul exigible.
Le tarif de la contribution des licences est déterminé comme suit :
|
1ère classe |
2ème classe |
3ème classe
|
|||
|
Etablissement de nuit servant des boissons alcooliques à consommer sur place (ouvert après 1 heure du matin plus de quatre (4) fois par mois). |
Autres établissements servant des boissons alcooliques à consommer sur place (y compris les wagons restaurants passibles des droits de la première zone). |
Fabrication, ventes en gros ou au détail à emporter des boissons alcooliques. |
|||
|
1ère zone (Abidjan) |
2ème zone (reste de la Côte d’Ivoire) |
1ère zone (Abidjan) |
2ème zone (reste de la Côte d’Ivoire) |
1ère zone (Abidjan) |
2ème zone (reste de la Côte d’Ivoire) |
|
320 000 |
220 000 |
96 000 |
66 000 |
50 000 |
36 000 |
EXERCICE N° 1
La société LEGIS-CI possède à Abidjan un établissement de nuit ouvert de 2 heures du matin à 6 heures du matin tous les soirs et l’établissement sert des boissons alcooliques à consommer sur place.
Quel est le montant de la licence à payer ?
►Résolution :
Le montant de la licence à payer par LEGIS-CI est de 320 000 FCFA par an pour un établissement :
- situé à l’intérieur de la Côte d’Ivoire ;
- ouvert après 1 heure du matin,
- tous les jours de la semaine.
Par contre, si l’établissement était situé à l’intérieur du pays, la société aurait eu à payer 220 000 FCFA/an.
EXERCICE N°2
La société LEGIS-CI possède à Bouaké un débit de boissons vendant en gros des boissons alcooliques à emporter.
Quel est le montant de la Licence à payer ?
►Résolution :
Le montant de la licence à payer par la société LEGIS-CI est de 36 000 FCFA par an pour un débit de boissons :
situé à l’intérieur de la Côte d’Ivoire.
vendant en gros des boissons alcooliques à emporter.
Si l’établissement était situé à l’intérieur du pays, la société aurait eu à payer pour l’année 50 000 FCFA.
12 – TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE OU TVA
La Taxe sur la Valeur Ajoutée est une taxe instituée par l’Administration des Impôts, incluse par les entreprises sur les biens et services vendus et payée par le consommateur final.
La Taxe sur la Valeur Ajoutée n’est pas un impôt dû par l’entreprise et les ressources qui en découlent appartiennent à l’Etat.
En effet, elle est payée par le consommateur final, appelé redevable et reversée à l’Administration fiscale.
EXERCICE N°1
La société LEGIS-CI achète un véhicule à 7 200 000 FCFA HT.
Le taux de la Taxe sur la Valeur Ajoutée que le vendeur aura à inclure est de 18 %.
La société revend le même véhicule à 10 800 000 FCFA.
Le taux de l’impôt que la société inclura sur la facture de vente est de 18 %.
Quel est le montant de la TVA que la société reversera au Trésor ?
►Résolution :
L’achat du véhicule HT = 7 200 000 FCFA.
L’achat TTC c’est-à-dire avec la TVA incluse = 7 200 000 x 18 : 100 = 1 296 000 FCFA
Le montant TTC du véhicule à acheter = 7 000 000 FCFA + 1 260 000 FCFA = 8 496 000 F.
La vente du véhicule HT = 10 800 000 FCFA.
La vente TTC = 10 800 000 x 18 : 100 = 1 944 000 FCFA
Le montant TTC du véhicule à vendre = 10 800 000 FCFA + 1 944 000 FCFA = 12 744 000 F.
Dans cet exemple précis :
La TVA exigible (sur facture de vente) = 1 944 000 FCFA
La TVA déductible (sur facture d’achat) = 1 296 000 FCFA
La TVA due (à reverser aux impôts) = 1 944 000 FCFA – 1 296 000 FCFA = 648 000 FCFA
La société procède ainsi tous les mois avec toutes ses factures d’achats et de ventes.
EXERCICE N°2
La Taxe sur la Valeur Ajoutée exigible de la société LEGIS-CI est de 1 296 000 FCFA et la Taxe sur la Valeur Ajoutée déductible est de 1 944 000 FCFA.
Quel sera la Taxe sur la Valeur Ajoutée due ?
►Résolution :
La Taxe sur la Valeur Ajoutée exigible = 1 296 000 FCFA.
La Taxe sur la Valeur Ajoutée déductible = 1 944 000 FCFA
La Taxe sur la Valeur Ajoutée due = 1 296 000 F – 1 944 000 F = – 648 000 FCFA
La société détiendra un crédit de taxe de 648 000FCFA sur le Trésor.
Ce montant fera l’objet d’imputation sur la Taxe sur la Valeur Ajoutée des mois suivants jusqu’à épuisement du crédit.
Cependant, hormis les imputations qui constituent une sorte de remboursement, la sociéténe peut exigé de l’Administration fiscale le remboursement réel de ce crédit car le montant de ce crédit est définitivement acquis à l’Etat.
13 – TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES OU TPS
La Taxe sur les Prestations de Services est l’équivalent de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
Cependant la Taxe sur les Prestations de Services se rapporte aux opérations qui se rattachent aux activités bancaires, financières et d’une manière générale, au commerce des valeurs et de l’argent, à l’exception des opérations de crédit-bail.
EXERCICE
La Banque BCI effectue une opération bancaire à hauteur de 15 200 000 FCFA.
Quel est le montant de l’Impôt sur les Prestations de Services ?
►Résolution :
Le taux de l’Impôt sur les Prestations de Services est de 10 %.
Nous avons = 15 200 000 x 10 : 100 = 1 520 0000 F