N° |
ENONCES |
1 |
Peines et mesures de sûreté.
|
2 |
La légitime défense.
|
3 |
L’indulgence en matière de sanction pénale. |
© 2008 www.loidici.com. Tous droits réservés.
...C'est de l'ignorance de nos droits que l'arbitraire tire sa plus grande force...
You cannot copy content of this page