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N° |
ENONCES |
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1 |
La capacité de la femme mariée en droit ivoirien.
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2 |
L’évolution du régime matrimonial en Côte d’Ivoire
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3 |
Quel commentaire vous inspire la lecture combinée des articles 488 du Code Civil et 8 de la loi n° 64-380 du 7 octobre 1964 relative aux donations entre vifs et aux testaments ? – Art 488 du Code Civil: « La majorité est fixée à 21 ans accomplis , à cet âge on est capable de tous les actes de la vie civile. » – Art. 8 de la loi n° 64-380 du 7 octobre 1964 : « pour faire une donation entre vifs ou un testament, il fait être sain d’esprit et majeur ou mineur émancipé ». |