L’établissement d’un extrait d’acte de décès se fait à la mairie du lieu de décès.
Il est exigé pour l’établissement d’un extrait d’acte de décès :
- le certificat de décès ou de mortalité délivré par le médecin qui a constaté le décès,
- la pièce d’identité du défunt,
la pièce d’identité de la personne qui fait la déclaration.