L’établissement d’un Registre de Commerce se fait au Greffe du Tribunal de Première Instance ou section de Tribunal du lieu d’exercice de l’activité.
Les pièces exigées pour l’établissement d’un Registre de Commerce pour une personne morale sont :
- un imprimé de demande « d’immatriculation initiale d’une personne morale » vendu au kiosque des Greffes,
- deux (2) copies certifiées conformes des Statuts,
- deux (2) exemplaires de la déclaration de régularité et de conformité ou de la déclaration notariée et souscription de versement,
- deux (2) exemplaires de la liste certifiée conforme des gérants, administrateurs ou associés tenus indéfiniment et personnellement responsables ou ayant le pouvoir d’engager la société,
- deux (2) extraits du Casier judiciaire des personnes visées ci-dessus, si le requérant est étranger, il devra également fournir un extrait de son Casier judiciaire émanant des Autorités de son pays de naissance et à défaut tout autre document en tenant lieu,
- le cas échéant, une autorisation préalable d’exercer le commerce.
Les informations à préparer pour remplir l’imprimé sont :
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LE DECLARANT
Nom :
Prénoms :
Qualité : .
DEMANDE D’IMMATRICULATION INITIALE D’UNE PERSONNE MORALE
(ARTICLE 27 de l’AU-DCGL)
Dénomination sociale :
Nom commercial :
Adresse du siège social :
Celle du principal établissement : .
Celles des autres établissements :
Sigle :
Enseigne :
Ses activités :
Forme juridique :
Capital social : dont : – Montant des apports en numéraire :
– Evaluation des apports en nature :.
Durée : .
Associés tenus indéfiniment et personnellement responsables des dettes sociales
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Nom :
Prénoms :
Date et lieu de naissance :
Nationalité :
Date et lieu de mariage :
Régime matrimonial adopté :
Clauses opposables aux tiers :
Domicile :
Dirigeants sociaux (gérant ou administrateurs ou associés pouvant engager la société)
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Nom :
Date et lieu de naissance :
Domicile :
Commissaires aux comptes (pour les SA obligatoire)
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Nom :
Prénoms :
Date et lieu de naissance :
Domicile :
Signature du déclarant