Le jugement supplétif d’acte de naissance est admis lorsque la déclaration de naissance d’un enfant n’a pas été faite dans les délais légaux c’est-à-dire dans les trois (3) mois qui suivent la naissance de l’enfant.
Une personne ne peut avoir un jugement supplétif et un acte de naissance.
L’établissement d’un jugement supplétif d’acte de naissance se fait au Tribunal de Première Instance ou à une section de Tribunal.
La requête est à adresser au Président de ce Tribunal.
Il est exigé pour l’établissement d’un jugement supplétif d’acte de naissance :
- un imprimé de demande de « jugement supplétif d’acte de naissance »
- un certificat médical de naissance à se procurer à la maternité du lieu de naissance de l’enfant,
- un certificat de non déclaration de naissance à se procurer à la mairie du lieu de naissance de l’enfant,
- les pièces d’identité des père et mère.
La demande de jugement supplétif d’acte de naissance nécessite la tenue d’une audience à laquelle la présence des père et mère est exigée.
Les informations contenues sur l’imprimé à remplir sont :
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REPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE Abidjan, le ……………/……………./………….
Union – Discipline – Travail
MINISTERE DE LA JUSTICE
TRIBUNAL DE ………………………………
A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
Nom :
Prénoms :
Adresse :
Objet : Demande de jugement supplétif d’acte de naissance
………………………………… Le Président,
J’ai l’honneur de solliciter la délivrance d’un jugement supplétif d’acte de naissance concernant : …………………….
Né (e) :……………………………………………………………………………………………………..
Et de : …………………………………………………………………………………………………
Dont la naissance n’a pas été déclarée dans le délai légal.
Veuillez agréer ………………………. le Président, l’expression de ma considération distinguée.
L’intéressé (e)