L’établissement d’un jugement supplétif d’acte de décès est admis lorsque la déclaration de décès n’a pas été faite dans les délais légaux c’est-à-dire dans les quinze (15) jours qui suivent le décès d’une personne.
L’établissement d’un jugement supplétif d’acte de décès se fait au Tribunal de Première Instance ou à une section de Tribunal.
La requête est à adresser au Président de ce Tribunal.
Il est exigé pour l’établissement d’un jugement supplétif de décès :
- un imprimé de demande de « jugement supplétif d’acte de décès » ;
- un certificat médical de décès à se procurer au Centre hospitalier du lieu de décès,
- un certificat de non déclaration à se procurer à la mairie du lieu de décès,
- la pièce d’identité du défunt.
Les informations contenues sur l’imprimé à remplir sont :
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REPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE
Union – Discipline – Travail
Abidjan, le ……………/……………./………….
MINISTERE DE LA JUSTICE
TRIBUNAL DE ……………….
A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE………
Nom :
Prénoms :
Adresse :
Objet : Demande de jugement supplétif d’acte de décès
…………………… Le Président,
J’ai l’honneur de solliciter la délivrance d’un jugement supplétif d’acte de décès concernant :
Décédé (e) le :…………………………………………………………………………………………………………………………
Fils ou Fille de : ………………………………………………………………………………………………………………………
Et de :………………………………………………………………………………………………………………………………………
Dont le décès n’a pas été déclarée dans le délai légal.
Veuillez agréer ………………………. le Président, l’expression de ma considération distinguée.
L’intéressé (e)