L’ACTE DE TUTELLE

L’établissement d’un acte de Tutelle se fait au Tribunal de Première Instance ou à une section de Tribunal du lieu de résidence du tuteur. La requête est à adresser au Juge des tutelles de ce Tribunal. Il est exigé du demandeur d’un acte de tutelle :

  • un imprimé de demande d’un « acte de tutelle» vendu au kiosque des Greffes,
  • la copie des actes de décès des père et mère,
  • la copie de ou des extraits de ou des enfants mineurs,
  • deux (2) témoins majeurs du côté du père défunt,
  • deux (2) témoins majeurs du côté de la mère défunte,
  • la copie de la Carte nationale d’Identité des témoins,
  • le Procès verbal du Conseil de famille qui regroupe 4 ou 6 personnes choisies par le Juge des tutelles parmi les parents ou alliés pour assister le tuteur,
  • la copie de la Carte nationale d’Identité du tuteur.

Les informations contenues sur l’imprimé à remplir sont :

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REPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE Abidjan, le ……………/……………./………….
Union – Discipline – Travail

MINISTERE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL DE ……………….

A MONSIEUR LE JUGE DES TUTELLES

PREMIERE INSTANCE DE………

Nom : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

Prénoms :……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

Adresse : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Objet : demande d’acte de tutelle

………………………………… Le Juge

J’ai l’honneur de solliciter de votre haute bienveillance la délivrance d’une ordonnance de tutelle pour la prise
en charge de : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

veuillez agréer, ………………………. le juge, l’expression de mes sentiments distingués.

L’intéressé