L’acte d’adoption permet au demandeur ou à la demanderesse d’adopter un enfant de manière légale.
L’établissement de l’acte d’adoption se fait au Tribunal de Première Instance ou section de Tribunal du lieu de résidence du demandeur ou de la demanderesse.
La requête est à adresser au Président de ce Tribunal.
Les pièces exigées pour l’établissement d’un acte d’adoption sont :
- une requête aux fins d’adoption adressée au Président du Tribunal de Première Instance,
- la copie de l’extrait d’acte de naissance de l’enfant à adopter,
- la copie de la Carte nationale d’Identité du demandeur ou de la demanderesse,
- une copie de l’acte de mariage, s’il y a eu mariage,
- le consentement de l’autre conjoint donné par écrit devant le Juge . Ce consentement n’est pas exigé lorsque les époux sont en instance de divorce ou séparation de corps.