Le délai de prescription en matière de vente commerciale est de deux (2) ans sauf dispositions contraires du présent Livre.
(Article 301 de l’Acte uniforme sur le Droit commercial général adopté le 15 décembre 2010 à Lomé au Togo)
Le délai de prescription en matière de vente commerciale est de deux (2) ans sauf dispositions contraires du présent Livre.
(Article 301 de l’Acte uniforme sur le Droit commercial général adopté le 15 décembre 2010 à Lomé au Togo)