Les réclamations concernant les valeurs à recouvrer et les envois contre remboursement sont reçues dans le délai d’un (1) an à partir du jour du dépôt de l’envoi.
(Article 73 de la loi n° 2013-702 du 10 octobre 2013 portant Code des Postes)
© 2008 www.loidici.com. Tous droits réservés.
...C'est de l'ignorance de nos droits que l'arbitraire tire sa plus grande force...
You cannot copy content of this page