UN FAIT DE PRINCE

Le sens du fait de prince diffère suivant la matière :

  • en Droit civil, le « fait de prince » est un cas de force majeure qui consisterait dans une prescription de la puissance publique et provoquerait par exemple, l’expropriation ou la réquisition d’un bien.
  • en Droit Administratif, le « fait de prince » est la mesure qui, prise par une Autorité publique permet de renchérir le coût d’exécution des prestations contractuelles. Cette mesure peut quelque fois donner lieu à indemnisation si elle provient de l’Administration qui l’a contracté.