UN BLANC-SEING

Un blanc-seing est un acte où est apposé la signature d’une personne avant la rédaction de l’acte lui-même.

Un abus de blanc-seing est le fait d’inscrire frauduleusement une obligation, une décharge ou tout autre acte différents de ceux qu’il avait l’obligation ou l’autorisation de rédiger et d’avoir, par ce moyen, compromis ou tenté de compromettre la personne ou la fortune du signataire.

L’abus de blanc-seing est sanctionné :

  • d’un emprisonnement d’un (1) an à cinq (5) ans,
  • d’une amende de 300.000 FCFA à 3.000.000 FCFA.