Un arrêt est la décision rendue par la Cour d’appel ou la Cour suprême. L’arrêt est susceptible d’appel lorsqu’il émane de la Cour d’appel et il est insusceptible d’appel lorsqu’il émane de la Cour suprême.
En principe, l’arrêt rendu par le Cour suprême est définitif.