Suivant les étapes de la procédure, les qualifications de la personne contre qui une procédure judiciaire est entamée sont :
- mis en cause : pour celui qui est interpellé par la Police ou qui fait l’objet d’une enquête préliminaire de Police ou de Gendarmerie ;
- le déféré : pour celui qui est conduit devant le Procureur de la République pour suite à donner à la procédure ;
- le contrevenant : pour celui qui est poursuivi devant le Tribunal de simple police pour avoir commis une contravention ;
- l’inculpé : pour celui qui est poursuivi suivant la procédure d’instruction ;
- le prévenu : pour celui qui est poursuivi devant le Tribunal correctionnel pour avoir commis un délit ;
- l’accusé : pour celui qui est poursuivi devant la Cour d’assises pour avoir commis un crime.