LE DROIT POSITIF

Les magistrats appartiennent à un seul corps parce qu’ils ont tous suivi la même formation.

Cependant, pour l’application effective de la loi, le corps de la magistrature a été subdivisé en deux groupes :

Les magistrats du Siège ou « magistrats assis » (restent assis lors des procès) jugent les personnes qui ont commis des infractions. Ils n’exécutent pas d’instructions et ne sont subordonnés à aucun supérieur dans le seul but de leur permettre de demeurer libres dans les décisions qu’ils rendent. Les magistrats du Siège sont indépendants et inamovibles c’est-à-dire qu’ils ne peuvent être révoqués, punis ou déplacés qu’en vertu d’une procédure spéciale offrant des garanties renforcées.

Les magistrats du Parquet ou « magistrats débout » (prennent la parole débout) représentés par les Procureurs ou leurs substituts veillent au respect de l’ordre public. Contrairement aux magistrats du Siège, les magistrats du Parquet reçoivent des instructions de leurs supérieurs hiérarchiques. Le Procureur de la République qui s’occupe des Juridictions du premier degré se rapporte au Procureur général chargé des Juridictions du second degré. Le Procureur général prend des instructions auprès du Garde des Sceaux, ministre de la Justice même si le ministre peut directement donner des instructions au Procureur de la République.

Au cours de sa carrière, le juge du Siège peut se retrouver au Parquet et le magistrat du Parquet au Siège selon les nécessités de service.

Au cours d’un procès, il y a :

  • le magistrat chargé de juger l’affaire ;
  • un autre magistrat appelée « Procureur » ou « Substitut du Procureur » qui veille à l’application effective de la loi ;
  • le greffier commis pour prendre des notes ;
  • les avocats des différentes parties au procès chargés de défendre leurs clients ;
  • la personne qui est jugée ;
  • la partie civile ;
  • et éventuellement les témoins ;

Le Procureur pose des questions à l’accusé pour s’assurer que ce dernier a ou n’a pas violé les règles établies relatives à l’organisation de la République, à l’économie, à la morale, à la santé, à la sécurité et autres droits et libertés des individus.

Le Procureur ou son Substitut requiert une peine d’emprisonnement qui ne lie pas le juge.

Les avocats feront leur possible pour démontrer l’innocence de leurs clients respectifs.

Avant de clore les débats, le juge donne la parole en dernier à la personne qui est jugée.

Il est important d’indiquer qu’il n’est pas juste de faire précéder le nom d’un magistrat de la particule « Maître ». Le magistrat est un acteur de la justice et non un auxiliaire. La particule « Maître » est donc réservée aux auxiliaires de Justice, les Avocats, les Notaires, les Greffiers, les Huissiers de Justice et les Commissaires priseurs. Le magistrat peut être appelé simplement, Monsieur le Magistrat ou le Juge et selon sa fonction ou son grade, Monsieur le Président, Monsieur l’Avocat général (un grade de la magistrature), Monsieur le Procureur…