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FORMES DE SAISIES

(MOYENS D’EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE)

 

01

 

SAISIE CONSERVATOIRE

 

02

 

SAISIE-VENTE

 

03

 

SAISIE-ATTRIBUTION DES CREANCES

 

04

 

SAISIE DES REMUNERATIONS

 

05

 

CESSION DES REMUNERATIONS

 

06

 

PROCEDURE SIMPLIFIEE DE SAISIE DES CREANCES D’ALIMENTS

 

07

 

SAISIE-APPREHENSION

 

08

 

SAISIE-REVENDICATION

 

09

 

SAISIE DES DROITS D’ASSOCIES ET DES VALEURS MOBILIERES

 

10

 

SAISIE IMMOBILIERE

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...C'est de l'ignorance de nos droits que l'arbitraire tire sa plus grande force...

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