01 – POINT DE DEPART ET ECHEANCE DU DELAI
02 – SIGNIFICATIONS DE « JOUR » EN DROIT
04 – DELAIS DE L’ACTION EN RECLAMATION
05 – DELAIS DE CONSERVATION DES DOCUMENTS
07 – NOMENCLATURE DES ACTES ASSUJETIS A PAIEMENT AUPRES DES REGIES DE RECETTES
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...C'est de l'ignorance de nos droits que l'arbitraire tire sa plus grande force...
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