TITRE III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES AU CONTRAT DE CREDIT-BAIL / CHAPITRE 1 : IRREVOCABILITE DES OBLIGATIONS DES PARTIES AU CONTRAT DE CREDIT-BAIL

ARTICLE 9

Les obligations du crédit-preneur et du crédit-bailleur sont, sauf stipulation contractuelle contraire, irrévocables pour la durée du contrat ou toute autre durée convenue par les parties et à compter de la date de la conclusion du contrat ou de celle de prise d’effet convenue par les parties.