ARTICLE 3
La région est créée par décret pris en Conseil des ministres. Celui-ci en indique la dénomination et en détermine le chef-lieu et les limites territoriales.
La région est supprimée par décret pris en Conseil des ministres.
ARTICLE 4
Les modifications relatives aux dénominations, chefs-lieux et limites territoriales des régions sont décidées par décret en Conseil des ministres, après consultation des Conseils régionaux, municipaux et ruraux concernés.
La modification des limites territoriales des régions entraîne d’office la modification de celles des circonscriptions administratives correspondantes.
ARTICLE 5
La fusion ou la scission de régions n’entraîne de plein droit dissolution des Conseils régionaux concernés que s’il y a modification du nombre des régions.
Dans les autres cas, le décret portant modification de ces limites précise s’il y a lieu de procéder ou non à la dissolution des Conseils régionaux concernés.
Le décret portant dissolution des Conseils régionaux décide également de la convocation des collèges électoraux concernés.
ARTICLE 6
Les conditions de la dévolution des éléments de patrimoine des régions concernées par une modification des limites territoriales sont déterminées par décret en Conseil des ministres.