LA REPRESSION DU FAUX MONNAYAGE ET DES AUTRES ATTEINTES AUX SIGNES MONETAIRES

(LOI N° 2017-801 DU 7 DECEMBRE 2017 UNIFORME PORTANT REPRESSION
DU FAUX MONNAYAGE ET DES AUTRES ATTEINTES AUX SIGNES MONETAIRES)

CHAPITRE 1 : DISPOSITION GENERALE  (ART. 1 – 2)

CHAPITRE 2 : INCRIMINATION ET PEINES APPLICABLES  (ART. 3 – 24)

CHAPITRE 3 : PROCEDURE APPLICABLE  (ART. 25 – 29)