ARTICLE 116
Les régions peuvent créer, supprimer, gérer en régie, concéder ou Etablissements et services publics à caractère social, industriel commercial.
ARTICLE 117
Sans préjudice de la législation sur les sociétés et établissements participation financière de l’État et des dispositions de la présente loi, les modalités de création, d’organisation, de fonctionnement et de contrôle, régime financier des établissements et services publics régionaux visés à l’article précédent sont fixés par décret en Conseil des ministres.