A – EXPOSE DES MOTIFS
L’annexe fiscale à la loi n° 2014-861 du 22 décembre 2014 portant Budget de l’Etat pour l’année 2015 a, en son article 5, aménagé les dispositions du Code général des Impôts relatives aux droits d’accises sur les tabacs.
Ces aménagements ont notamment porté sur la fixation d’un taux unique de 35 % s’appliquant à toutes les catégories de tabacs en remplacement des divers taux applicables en fonction des types de tabac.
Par ailleurs, dans le cadre de sa politique de lutte antitabac, l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) recommande aux Etats, l’augmentation des taxes sur le tabac en vue de mobiliser des ressources additionnelles pour le financement de la prise en charge des maladies liées au tabagisme.
Ainsi, dans le but de renforcer les moyens de l’Etat tout en se conformant aux recommandations de l’Organisation Mondiale de la Santé, il est proposé de relever de 35 % à 38 %, le taux unique des droits d’accises applicable aux tabacs.
Le gain budgétaire attendu de cette mesure y compris celui de la Douane est estimé à 2 milliards de francs.
B-TEXTE
1°) Le III de l’article 418 du Code général des Impôts est modifié et nouvellement rédigé comme suit:
