A – EXPOSE DES MOTIFS
La Côte d’Ivoire qui a déjà subi une attaque terroriste se doit de prendre toutes les dispositions pour se mettre à l’abri de ce phénomène et faire également face à la cybercriminalité. Outre la coopération internationale qui apparaît comme un moyen efficace en la matière, les Etats doivent disposer d’équipements de dernière génération.
Dans ce cadre, et en exécution de la loi de programmation militaire 2016- 2020, le Gouvernement envisage d’acquérir des équipements pouvant permettre aux services compétents du Ministère de la Défense et du Ministère en charge de la Sécurité intérieure de prévenir efficacement le terrorisme et la cybercriminalité en Côte d’Ivoire.
Dans le but de faciliter l’acquisition desdits matériels dont les coûts toutes taxes comprises sont généralement élevés, il est proposé de les exonérer de la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des droits de douane à l’importation.
B – TEXTE
1°) L’article 355 du Code général des Impôts est complété par un 64 rédigé comme suit :
« 64 – Les matériels importés par l’Etat, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la cybercriminalité, dont la liste est établie par arrêté conjoint du Ministre de la Défense ou celui en charge de la Sécurité intérieure et du Ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat ».
2°) Les exonérations prévues à l’article 355-64 du Code général des Impôts sont étendues aux droits de douane.