A – EXPOSE DES MOTIFS
L’annexe fiscale à l’ordonnance n° 2011 – 480 du 28 décembre 2011, portant Budget de l’Etat pour la gestion 2012 aménage en son article 34, la taxe rémunératoire pour l’enlèvement des ordures ménagères, en instituant le reversement du produit de cette taxe au Fonds de Financement des Programmes de Salubrité urbaine (FFPSU).
A la pratique, en l’absence d’une date de rétrocession fixée par la loi, le produit de la taxe qui est recouvrée par la Compagnie ivoirienne d’Electricité (CIE), n’est pas reversé avec diligence au FFPSU.
Cette situation est de nature à affecter la trésorerie dudit Fonds qui ne dispose pas toujours à temps, de moyens nécessaires pour le financement des projets de lutte contre l’insalubrité urbaine.
Afin de permettre une mise à disposition diligente de la taxe collectée et d’assurer efficacement son contrôle, il est proposé que le reversement du produit de la taxe rémunératoire pour l’enlèvement des ordures ménagères recouvrée au cours d’un mois donné, s’effectue auprès de la Direction des grandes Entreprises au plus tard le 15 du mois suivant, au vu d’une déclaration conforme au modèle prescrit par l’Administration.
A cette déclaration, doit être joint le titre de règlement libellé à l’ordre du FFPSU.
B – TEXTE
L’article 27 de l’annexe fiscale à la loi n° 82-1157 du 21 décembre 1982 portant loi de Finances pour la gestion 1983 est complété in fine comme suit :
« La Compagnie ivoirienne d’Electricité est tenue de reverser auprès du Receveur des grandes Entreprises au plus tard le 15 de chaque mois, le montant de la taxe encaissée au cours du mois précédent, au vu d’une déclaration conforme au modèle prescrit par l’Administration.
A cette déclaration, doit être joint le titre de règlement libellé à l’ordre du « Fonds de Financement des Programmes de Salubrité urbaine (FFPSU)».
L’assiette, le recouvrement et le contrôle de la taxe sont assurés dans les mêmes conditions, procédures, sanctions et sûretés que celles prévues en matière de taxe sur le chiffre d’affaires.