A – EXPOSE DES MOTIFS
La loi n° 2003-489 du 26 décembre 2003 portant régime financier, fiscal et domanial des collectivités territoriales prévoit en son article 140, une taxe sur la publicité à support mobile due pour les affiches publicitaires sur papier ordinaire ou sur carton, manuscrites ou imprimées apposées sur un véhicule servant au transport public ou privé, ainsi que pour la publicité réalisée à travers d’autres supports mobiles limitativement énumérés.
La taxe est également applicable aux entreprises qui sont tenues d’inscrire sur les véhicules ou supports utilisés pour leurs activités, des mentions les concernant. Tel est le cas notamment des entreprises privées de sécurité et de transport de fonds. L’article 13 de l’arrêté n° 743/MI/MID/MEF du 24 novembre 2008 portant fixation de leur cahier des charges, fait obligation à ces entreprises, d’apposer sur les portières avant et sur le capot, une impression de leur enseigne et de leurs coordonnées.
Une telle situation s’avère contraignante et pénalisante pour ces opérateurs dans la mesure où l’inscription des mentions sur leurs véhicules résulte d’une obligation légale, réglementaire ou d’une convention conclue avec l’Etat, et non d’une volonté délibérée du propriétaire de faire de la publicité.
Pour tenir compte de cette spécificité, il est proposé d’exclure du champ d’application de la taxe sur la publicité à support mobile, les inscriptions faites sur des supports mobiles en vertu d’une obligation légale, réglementaire ou d’une convention conclue avec l’Etat.
B – TEXTE
A l’article 141 de la loi n° 2003-489 du 26 décembre 2003 portant régime financier, fiscal et domanial des collectivités territoriales, il est créé un 5 rédigé comme suit :
« La publicité effectuée sur les véhicules ou tous autres supports mobiles en vertu d’une obligation légale ou réglementaire, ou d’une convention conclue avec l’Etat ».