A – EXPOSE DES MOTIFS
Aux termes des dispositions des articles 356 et 357-12 du Code général des Impôts, les ventes effectuées par les magasins sous douane sont assimilées à des exportations et par conséquent exemptées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
L’exemption de TVA ainsi prévue s’applique aux ventes effectuées par les magasins de ventes hors taxes, notamment ceux situés après le cordon douanier, au départ du territoire ivoirien.
Ainsi, les ventes réalisées dans les magasins sous douane situés dans le hall « Arrivée » de l’aéroport international Félix HOUPHOUET-BOIGNY ne bénéficient pas de cette mesure, contrairement à une pratique ayant cours dans nombre de pays qui autorisent l’exonération de la TVA au profit de voyageurs entrant sur leurs territoires.
Afin d’améliorer les commodités d’accueil des voyageurs dans notre pays et de renforcer la compétitivité des entreprises exerçant leurs activités dans la zone sous douane de l’aéroport, il est proposé d’étendre l’exemption de TVA prévue pour les ventes réalisées dans les magasins de ventes hors taxes, notamment ceux sous douane sis dans le hall « Départ » de l’aéroport international Félix HOUPHOUET-BOIGNY, aux ventes effectuées par lesdits magasins situés avant le cordon douanier du hall « Arrivée ».
B –TEXTE
Le 12 de l’article 357 du Code général des Impôts est modifié et nouvellement rédigé comme suit :
« Les ventes de biens réalisées par les magasins de vente hors taxes y compris celles effectuées par les magasins sous-douane situés dans le hall « Arrivée » des aéroports internationaux. »