ARTICLE 34
La décentralisation administrative se réalise dans le cadre des Collectivités territoriales ci-après :
- les Régions ;
- les Villes ;
- les communes ;
- les communautés rurales.
ARTICLE 35
Les Régions, les Villes, les communes et les communautés rurales sont des Collectivités territoriales dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Elles sont régies par les dispositions prises en conformité avec l’article 68 de la Constitution.
ARTICLE 36
Les Régions, les Villes, les communes et les communautés rurales sont créées et supprimées par décret en Conseil des ministres ;, celui-ci fixe leurs limites territoriales et leur attribue un nom.
Les modifications des limites et les changements de nom interviennent dans les mêmes formes.
Une loi spécifique déterminera les attributions et les modalités d’organisation et de fonctionnement de la région en tant que Collectivité territoriale.