(LOI N° 2014-428 DU 14 JUILLET 2014 PORTANT
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 – 3) CHAPITRE III : CHAMBRE NATIONALE DES ROIS ET CHEFS TRADITIONNELS (ART. 9 – 21) CHAPITRE IV : DISPOSITION TRANSITOIRE (ART. 22) CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (ART. 23 – 26) |