ARTICLE 23
La Chambre Nationale des Rois et Chefs Traditionnels de Côte d’Ivoire exerce ses pouvoirs dans les limites de la loi.
ARTICLE 24
La Chambre Nationale des Rois et Chefs Traditionnels de Côte d’Ivoire bénéficie, pour son fonctionnement, d’une subvention annuelle inscrite au Budget de l’Etat.
ARTICLE 25
Des décrets pris en Conseil des Ministres fixent les modalités d’application de la présente loi.
ARTICLE 26
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.
Fait à Abidjan, le 14 juillet 2014
Alassane OUATTARA