CHAPITRE PREMIER : LA VILLE

ARTICLE 37

La Ville est une Collectivité territoriale de type particulier dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Elle est un regroupement de deux ou plusieurs communes contiguës.

Le territoire de la Ville correspond à celui des territoires des communes qui la composent.

 

ARTICLE 38

Les organes de la Ville sont le Conseil de la Ville, la municipalité et le maire de la Ville.

Leurs composition et fonctionnement sont fixés par la loi déterminant le régime des Villes.

 

ARTICLE 39

La création d’une Ville ne porte pas atteinte aux compétences des communes qui la composent en ce qui concerne les affaires d’intérêt communal.

Seules les affaires déclarées d’intérêt urbain par les lois et règlements relèvent de la compétence de la Ville.

 

ARTICLE 40

La Ville et les communes qui la composent doivent se concerter en vue de l’harmonisation des opérations et des actions d’intérêt commun.

Toutefois, il n’existe pas de rapports hiérarchiques ou de tutelle entre les organes de la ville et ceux des communes qui la composent.

Le maire de Ville représente l’Etat dans la Ville. A ce titre, il exerce les attributions dévolues aux maires conformément à l’article 65 (nouveau) de la loi relative à l’organisation municipale.