CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES

ARTICLE 27

La Chambre nationale des rois et chefs traditionnels bénéficie, pour son fonctionnement, d’une subvention annuelle inscrite au budget de l’Etat.

 

ARTICLE 28

Le président du directoire est l’ordonnateur des dépenses de la Chambre nationale des rois et chefs traditionnels.

Les opérations financières et budgétaires sont soumises aux règles de la comptabilité publique.

Il est nommé, par arrêté du ministre chargé de l’Economie et des Finances un agent comptable auprès de la Chambre nationale des rois et chefs traditionnels ayant la qualité de comptable public.