LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL (LOI N°2013-450 DU 19 JUIN 2013 RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL) CHAPITRE PREMIER : DEFINITIONS (ART. 1) CHAPITRE II : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION (ART. 2 – 4) CHAPITRE III : FORMALITES NECESSAIRES AU TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL (ART. 5 – 13) CHAPITRE IV : PRINCIPES DIRECTEURS DU TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL (ART. 14 – 27) CHAPITRE V : DROITS ET EXCEPTIONS AUX DROITS DE LA PERSONNE CONCERNEE (ART. 28 – 38) CHAPITRE VI : OBLIGATIONS DES RESPONSABLES ET DE LEURS SUBORDONNES (ART. 39 – 45) CHAPITRE VII : L’AUTORITE DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL (ART. 46 – 52) CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (ART. 53 – 54)